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R.V.Q. 2255 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2016-09-01 Afficher le document à cette date

8.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).

2014, R.V.Q. 2255, a. 8; 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.

2014-12-18 Afficher le document à cette date

8.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.

2014, R.V.Q. 2255, a. 8.

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2014, R.V.Q. 2255, a. 8.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 8
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